Le régime actuel, pour les travaux de rénovation soumis à la TVA à 6%, requiert que le maitre d’ouvrage remette une attestation à l’entrepreneur, dans laquelle il atteste l’existence des divers éléments justificatifs pour l’application du taux réduit. Cette attestation du client décharge alors le prestataire de services de sa responsabilité dans la détermination du taux de TVA.

 La loi du 27 décembre 2021 prévoit que depuis le 1er janvier 2022, une simple déclaration détaillée sur la facture remplace l’attestation.

La déclaration suivante doit être reprise sur la facture :

Taux de T.V.A. : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins quinze ou dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ;

2) après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé ;

3) ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. 

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Ce délai d’un mois, octroi donc un temps de réaction pour le client afin de contester, par écrit, le taux réduit TVA de 6% si les conditions ne lui sont pas applicables et de ne pas endosser la responsabilité de la mauvaise application du taux de TVA par l’entrepreneur.

A l’inverse, si le client ne conteste pas la facture de l’entrepreneur par écrit et endéans le délai réglementaire, ce dernier ne pourra être tenu comme responsable de l’application erronée du taux de TVA.

En cas de contestation dans les formes et délais prescrits de la part du client, l’entrepreneur devra lui faire parvenir une facture reprenant le taux de TVA de 21%. S’il ne le fait pas, il sera alors tenu de payer le complément de TVA (Indépendamment des amendes et intérêts de retard).