Fiscalité
La nouvelle fiscalité des frais de voitureVous envisagez de changer votre véhicule professionnel prochainement ? Les informations suivantes ne seront pas sans intérêts pour prendre votre décision.
Actuellement, la déductibilité fiscale d’une voiture est déterminée sur base de la formule suivante :
120 % – (0,5% x émission de CO² x coefficient selon le type de carburant)
Les coefficients de carburant sont les suivants :
- 1 pour les moteurs au diesel ;
- 0,90 pour les moteurs au gaz naturel (CNG) et ayant une puissance fiscale imposable inférieure à 12 CV ;
- 0,95 pour les autres moteurs (Essence, LPG, biocarburant, électrique, hybrides diesel)
Le taux de déduction ne peut toutefois pas être inférieur à 50 % ni supérieur à 100 %.
Attention !!! Si le taux de CO² est supérieur ou égal à 200 gr / km, la déduction est automatiquement limitée à 40%.
A noter qu’il existe également une clause de sauvegarde à l’impôt des personnes physiques (IPP) uniquement pour les voitures acquises avant le 01/01/2018. Dans ce cas, la déduction est au minimum de 75 %. (Pour autant que le véhicule émettent moins de 200 gr de CO² /km)
Exemple 1
Un véhicule équipé d’un moteur au diesel et émettant 136 gr de CO² / km.
La déductibilité est la suivante : 120 % – (0,5% x 136 x 1) = 52 % ou 75 % (si véhicule déduit à l’IPP et acquis avant le 01/01/2018)
Exemple 2
Un véhicule équipé d’un moteur essence et émettant 201 gr de CO² / km.
La déductibilité est la suivante : 120 % – (0,5% x 201 x 0,95) = 24,53 % avec un minimum de 40 %
A partir de 2026, il ne sera plus permis aucune déduction pour les véhicules thermiques et hybrides. Seuls les véhicules dotés d’un moteur électrique seront encore déductibles.
Les véhicules électriques subiront également une déduction dégressive à partir de 2027 :
-
- Acquisition en 2026 : 100 %
- Acquisition en 2027 : 95 %
- Acquisition en 2028 : 90 %
- Acquisition en 2029 : 82 %
- Acquisition en 2030 : 75 %
- Acquisition en 2031 : 67,50 %
Il s’agit donc bien de considérer la date d’acquisition. En effet, une voiture électrique acquise en 2027 sera déductible à 95% et ce durant toute la période de détention du véhicule (Donc également en 2028, 2029, etc…).
Il existe, cependant certaines règles transitoires :
- Le régime de déduction actuel (Minimum 40 % (Si CO² >=200gr/km) – 50 % et maximum 100%) reste d’application pour toutes les voitures acquises, prises en leasing ou en location avant le 01/07/2023.
- La déduction fiscale des voitures thermiques et hybrides qui sont acquises, prises en leasing ou en location à partir du 01/07/2023 jusqu’au 31/12/2025 est réduite progressivement :
- 75% maximum en 2025
- 50% maximum en 2026
- 25 % maximum en 2027
- 0 % en 2028
Ces véhicules étaient également assurés jusqu’au 31/12/2024 de bénéficier au minimum d’une déduction de 50% (ou 40% si CO² > 200gr/km). Cette déduction minimum de 50% (ou 40%) n’est plus applicable à partir du 01/01/2025. La formule détaillée ci-dessus déterminera le taux effectif de déduction de la voiture et dans l’exemple 2, le véhicule ne permettra plus qu’une déduction effective de 24,53 % arrondi à 24,50 % alors qu’elle sera encore de 40% jusqu’au 31/12/2024.
Pour les véhicules hybrides acquis à partir du 01/01/2023, les frais d’essence ou de diesel seront limités à 50%.
Pour rappel, un véhicule hybride au sens fiscal est un véhicule n’émettant pas plus de 50 gr CO²/km et dont la capacité énergétique de la batterie est d’au moins 0,5 Kwh par 100 kg.
Les modifications étant relativement nombreuses il nous semble plus simple de vous les présenter de façon schématisées ci-après :
Avant tout, quelques petites précisions :
- EI = Exercice d’imposition. Pour l’année des revenus 2021, l’exercice d’imposition correspond à celui de l’année 2022.
- Date d’acquisition = Date de signature du bon de commande ou du contrat de leasing/renting (Exemple : signature du bon de commande le 30/06/2023 pour un véhicule livré le 15/01/2024, ce sont bels et biens les règles pour une acquisition entre le 01/01/2018 et le 30/06/2023 qui seront d’applications)
Bornes de recharge pour les entreprises
Un avantage fiscal temporaire est accordé aux entreprises qui installent une borne de recharge pour véhicules électriques.
Sous quelles conditions ?
- la borne de recharge doit être acquise à l’état neuf ou constituée à l’état neuf.
- la borne de recharge doit être accessible au public. Une borne de recharge est considérée comme accessible au public lorsqu’elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes :
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- est librement accessible à tout tiers au moins pendant les heures d’ouverture ou les heures de fermeture habituelles de l’entreprise ;
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- est notifiée auprès du Service public fédéral Finances dans le délai fixé par le roi. Par cette notification, le contribuable autorise le Service public fédéral Finances à faire répertorier la borne de recharge sur le site internet de l’Observatoire européen des carburants alternatifs (eafo.eu). Les utilisateurs de la borne de recharge pourront ainsi en vérifier l’emplacement et la disponibilité.
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- la borne de recharge doit être intelligente.
Cela signifie que le temps de charge et la capacité de charge doivent être renseignés par un système de gestion de l’énergie.
- Amortissable sur 5 ans minimum.
Avantage fiscal
- Déduction de 200% pour les investissements dans des bornes de recharge opérationnelles et accessibles au public réalisés au cours de la période allant du 01.09.2021 jusqu’au 31.12.2022 inclus ;
- Déduction de 150 % pour les investissements dans des bornes de recharge opérationnelles et accessibles au public réalisés au cours de la période allant du 01.01.2023 jusqu’au 31.08.2024 inclus.
Bornes de recharge pour les particuliers
Un avantage fiscale temporaire est accordé aux particuliers qui installent une borne de recharge pour véhicules électriques à leur domicile ou à proximité de leur domicile.
Sous quelles conditions ?
1° la borne de recharge doit être acquise à l’état neuf;
2° la borne de recharge doit être intelligente.
Cela signifie que le temps de charge et la capacité de charge doivent être renseignés par un système de gestion de l’énergie;
3° la borne de recharge n’utilise que de l’électricité verte.
La borne de recharge utilise uniquement de l’électricité qui est fournie sur la base d’un contrat avec un fournisseur d’électricité qui s’engage à ne fournir que de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (un contrat d’électricité 100 % verte), ou qui est produite sur place au moyen de sources d’énergies renouvelables (énergie renouvelable propre) ou un mélange des deux;
4° l’installation est approuvée par un organisme de contrôle agréé.
Avantage fiscal
Le montant pour lequel la réduction d’impôt est accordée ne peut excéder 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable.
Le taux de la réduction d’impôt varie suivant la période de paiement des dépenses :
| Période de paiement des dépenses | Pourcentage de la réduction d’impôt | Réduction d’impôts maximum |
| Du 01.09.2021 au 31.12.2021 inclus | 45 % | 675,00 € |
| Du 01.01.2022 au 31.12.2022 inclus | 45 % | 675,00 € |
| Du 01.01.2023 au 31.12.2023 inclus | 30 % | 450, 00 € |
| Du 01.01.2024 au 31.08.2024 inclus | 15 % | 225,00 € |
