Depuis toujours, de nombreux entrepreneurs doivent recourir au régime du « cocontractant » pour l’établissement de leurs factures de ventes dans certains cas bien précis et sous réserve de certaines conditions. Ce régime permet au client cocontractant de l’entrepreneur de déclarer et de payer la TVA via sa déclaration de TVA. Ce régime trouve son origine dans l’article 20 de l’arrêté royal N° 1 du Code de la TVA (CTVA).

En règle générale, il était d’usage d’indiquer les mentions suivantes sur la facture : « Régime cocontractant en vertu de l’article 20 de l’arrêté royal N° 1 du CTVA » ou encore « Autoliquidation ».

L’arrêté royal a récemment été modifié et apporte de nouvelles dispositions.

Désormais, le régime cocontractant doit s’appliquer à tous les clients assujettis qui sont tenu au dépôt d’une déclaration périodique à la TVA en Belgique qu’ils soient établis en Belgique ou pas.

Par ailleurs, tout comme c’est désormais d’application pour l’application du taux réduit de 6% (en lieu et place de l’attestation à faire signer par le client bénéficiaire du taux réduit), il est prévu que la mention suivante doit apparaitre sur la facture de l’entrepreneur qui facture en autoliquidation :

« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Concrètement, si le client n’introduit pas de déclarations de TVA périodiques, il doit en informer l’entrepreneur. Cela signifie que la responsabilité de l’application du régime du cocontractant est reportée sur le client des travaux immobiliers. Si ce régime est utilisé à tort, le client sera redevable de la taxe, des intérêts et des amendes éventuelles dus qui en découlent.

Cette entrée en vigueur est fixée au 01/01/2023