QUEL TAUX APPLIQUER ?
LES INTERÊTS SUR COMPTE COURANT CREDITEURSi vous êtes dirigeant d’une société et que vous avez un compte courant (C/C) créditeur dans celle-ci, vous pouvez revendiquer un intérêt mais celui-ci doit être conformé au marché.
Il y a certaines règles fiscales (cumulatives) à respecter, dans ce cadre, afin que cet octroi d’intérêt reste avantageux.
Les intérêts sont imposés à un taux de précompte mobilier de 30% pour le bénéficiaire. Ils sont également déductibles pour la société pour autant que l’avance en C/C faite à la société ne dépasse pas la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette même période imposable.
Si l’avance effectuée devait dépassée cette limite, il n’est pas interdit de tout même y calculer un intérêt mais, dans ce cas, l’excédent serait considéré comme dividendes soumis à un taux de précompte mobilier de 30%. Jusque-là, aucun soucis… Si ce n’est que dans la mesure ou l’excédent sera considéré comme dividendes, ces derniers ne seront plus déductibles dans le chef de la société alors que les intérêts le sont bien.
Le taux d’intérêts doit être conforme au marché. Auparavant, il n’existait aucun critère légal dans l’article 55 du CIR afin de déterminer le taux conforme au marché. Par la loi du 25 décembre 2017 portant sur la réforme de l’impôt des sociétés, le législateur a modifié cet article 55 du CIR en décrivant le « taux du marché » avec plus de précision. Cependant, cette modification n’est entrée en vigueur que depuis le 1er janvier 2020 et ne s’applique, en principe, qu’aux intérêts relatifs à des périodes postérieures au 31 décembre 2019.
Toutefois, le Service des Décisions Anticipées (SDA) à rendu un avis dans un ruling du 20 mars 2018 (N° 2017.754) en stipulant que la nouvelle méthode de détermination du taux d’intérêts conformément à l’article 55 du CIR et applicable, en principe, depuis le 1er janvier 2020, peut également s’appliquer pour les intérêts relatifs à des périodes antérieures au 1er janvier 2020.
Le taux d’intérêts conforme au marché doit, désormais, être déterminé en fonction du taux d’intérêt pratiqué par les I.F.M., publié par la Banque nationale de Belgique, pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 1.000.000 euros avec taux variable et fixation initiale du taux d’une durée inférieure ou égale à un an, octroyés aux sociétés non financières, conclus au mois de novembre de l’année civile précédant l’année civile à laquelle les intérêts se rapportent, augmenté de 2,5%.
En pratique, il suffit de se rendre sur le site de la BNB et d’aller récupérer le taux d’intérêts du mois de novembre 2019 auquel 2,5% vont être rajouté afin de connaitre le taux applicable pour l’année 2020.
Taux de novembre 2019 : 1,56 %
Taux d’intérêts conforme au marché et pouvant être appliqué sur les C/C créditeur pour l’année 2020 : 4,06% (1,56% + 2,5%). Pour 2021, le taux passe à 4,07 % (1,57% + 2,5%).
Si le taux pratiqué dépasse le taux déterminé conformément à l’article 55 du CIR, rien ne vous en empêche mais dans ce cas, la partie excédentaire sera requalifiée en dividendes non déductibles pour la société (Article 18, al.1, 4° CIR 92).
